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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 16 mai 2008

Version en vigueur du 16 mai 2008 au 18 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
Nouvelle version :
Devant les tribunaux administratifs de ~~Suppression : Mamoudzou~~Ajout : Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.