Comparer deux versions

Suppression : La demande tendant à ce que leAjout : Lorsqu'un tribunal administratif Suppression : prescriveAjout : ou Suppression : lesAjout : une Suppression : mesuresAjout : cour Suppression : nécessairesAjout : administrative Suppression : àAjout : d'appel Suppression : l'exécutionAjout : a Suppression : d'unAjout : annulé Suppression : jugementAjout : pour Suppression : définitifAjout : excès de Suppression : ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte,Ajout : pouvoir Suppression : neAjout : un Suppression : peutAjout : acte Suppression : êtreAjout : administratif Suppression : présentéeAjout : ou, Suppression : saufAjout : dans Suppression : décisionAjout : un Suppression : expliciteAjout : litige de Suppression : refus d'exécution opposée par l'autoritéAjout : pleine Suppression : administrativeAjout : juridiction, Suppression : avant l'expiration d'un délai de trois mois à compterAjout : a Suppression : deAjout : rejeté Suppression : laAjout : tout Suppression : notificationAjout : ou Suppression : deAjout : partie Suppression : ceAjout : des Suppression : jugement.Ajout : conclusions Suppression : Toutefois,Ajout : présentées en Suppression : ce qui concerne les décisionsAjout : défense Suppression : ordonnantAjout : par une Suppression : mesureAjout : collectivité Suppression : d'urgenceAjout : publique, Suppression : la demande peut être présentée sans délai. Dans le cas où leAjout : l'autorité Suppression : tribunalAjout : intéressée aSuppression : , Suppression : dans le jugementAjout : la Suppression : dontAjout : faculté Suppression : l'exécutionAjout : de Suppression : estAjout : demander Suppression : poursuivie,Ajout : au Suppression : déterminéAjout : président Suppression : unAjout : de Suppression : délaiAjout : la Suppression : dansAjout : juridiction Suppression : lequelAjout : d'éclairer l'administration Suppression : doit prendreAjout : sur les Suppression : mesuresAjout : modalités d'exécution Suppression : qu'il a prescrites,Ajout : de la Suppression : demande ne peut être présentée qu'à l'expirationAjout : décision de Suppression : ce délaiAjout : justice. Suppression : Les mêmes conditions de délaiAjout : Le Suppression : s'appliquentAjout : président Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : tribunal Suppression : demandeAjout : administratif Suppression : présentéeAjout : ou Suppression : àAjout : de la cour administrative d'appel Suppression : soitAjout : peut, Suppression : pourAjout : dans Suppression : l'exécutionAjout : l'intérêt Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : arrêtAjout : bonne Ajout : administration de Suppression : cetteAjout : la Suppression : courAjout : justice, Suppression : soitAjout : renvoyer Suppression : pourAjout : la Suppression : l'exécutionAjout : demande Suppression : d'unAjout : d'éclaircissement Suppression : jugementAjout : au Suppression : renduAjout : Conseil Suppression : parAjout : d'Etat. Suppression : unAjout : Le Suppression : tribunalAjout : cas Suppression : administratifAjout : échéant, Suppression : situéAjout : il Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : fait Suppression : ressortAjout : mention de Suppression : la courAjout : l'affaire Suppression : etAjout : dans Suppression : quiAjout : le Suppression : estAjout : rapport Suppression : frappéAjout : annuel Suppression : d'appelAjout : du Suppression : devantAjout : Conseil Suppression : celle-ciAjout : d'Etat.