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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
89 mots ajoutés155 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La demande tendant à ce que leAjout : Lorsqu'un tribunal administratif Suppression : prescriveAjout : ou Suppression : lesAjout : une Suppression : mesuresAjout : cour Suppression : nécessairesAjout : administrative Suppression : àAjout : d'appel Suppression : l'exécutionAjout : a
Suppression : d'un
Ajout : annulé
Suppression : jugement
Ajout : pour
Suppression : définitif
Ajout : excès
de
Suppression : ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte,
Ajout : pouvoir
Suppression : ne
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : acte
Suppression : être
Ajout : administratif
Suppression : présentée
Ajout : ou
,
Suppression : sauf
Ajout : dans
Suppression : décision
Ajout : un
Suppression : explicite
Ajout : litige
de
Suppression : refus d'exécution opposée par l'autorité
Ajout : pleine
Suppression : administrative
Ajout : juridiction
,
Suppression : avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : rejeté
Suppression : la
Ajout : tout
Suppression : notification
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : jugement.
Ajout : conclusions
Suppression : Toutefois,
Ajout : présentées
en
Suppression : ce qui concerne les décisions
Ajout : défense
Suppression : ordonnant
Ajout : par
une
Suppression : mesure
Ajout : collectivité
Suppression : d'urgence
Ajout : publique
,
Suppression : la demande peut être présentée sans délai. Dans le cas où le
Ajout : l'autorité
Suppression : tribunal
Ajout : intéressée
a
Suppression : ,
Suppression : dans le jugement
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : faculté
Suppression : l'exécution
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : demander
Suppression : poursuivie,
Ajout : au
Suppression : déterminé
Ajout : président
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : juridiction
Suppression : lequel
Ajout : d'éclairer
l'administration
Suppression : doit prendre
Ajout : sur
les
Suppression : mesures
Ajout : modalités
d'exécution
Suppression : qu'il a prescrites,
Ajout : de
la
Suppression : demande ne peut être présentée qu'à l'expiration
Ajout : décision
de
Suppression : ce délai
Ajout : justice
.
Suppression : Les mêmes conditions de délai
Ajout : Le
Suppression : s'appliquent
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : tribunal
Suppression : demande
Ajout : administratif
Suppression : présentée
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
la cour administrative d'appel
Suppression : soit
Ajout : peut,
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : l'exécution
Ajout : l'intérêt
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : arrêt
Ajout : bonne
Ajout : administration
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : cour
Ajout : justice
,
Suppression : soit
Ajout : renvoyer
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : l'exécution
Ajout : demande
Suppression : d'un
Ajout : d'éclaircissement
Suppression : jugement
Ajout : au
Suppression : rendu
Ajout : Conseil
Suppression : par
Ajout : d'Etat.
Suppression : un
Ajout : Le
Suppression : tribunal
Ajout : cas
Suppression : administratif
Ajout : échéant,
Suppression : situé
Ajout : il
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : fait
Suppression : ressort
Ajout : mention
de
Suppression : la cour
Ajout : l'affaire
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : rapport
Suppression : frappé
Ajout : annuel
Suppression : d'appel
Ajout : du
Suppression : devant
Ajout : Conseil
Suppression : celle-ci
Ajout : d'Etat
.