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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 8 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.