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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : La Suppression : casAjout : demande Suppression : deAjout : d'exécution Suppression : rejetAjout : d'un Suppression : d'uneAjout : jugement Suppression : réclamationAjout : frappé Ajout : d'appel, même partiellement, est adressée à Suppression : l'autorité
Ajout : la
Ajout : juridiction d'appel. La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour
administrative
Suppression : et
Ajout : d'appel
Suppression : tendant
Ajout : est
Ajout : adressée
à
Suppression : obtenir
Ajout : celle-ci.
Ajout : Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. Lorsque le jugement ou l'arrêt dont
l'exécution
Suppression : d'une
Ajout : est
Suppression : décision
Ajout : demandée
Ajout : a fait l'objet
d'un
Ajout : pourvoi en cassation, le
tribunal administratif ou
Suppression : d'une
Ajout : la
cour administrative d'appel
Suppression : ,
Suppression : seule
Ajout : demeure
Suppression : une
Ajout : compétent
Suppression : décision
Ajout : pour
Suppression : expresse
Ajout : se
Suppression : fait
Ajout : prononcer
Suppression : courir
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : délais
Ajout : demande
Ajout : d'exécution, sous réserve des dispositions
de
Suppression : recours
Ajout : l'article
Suppression : contentieux
Ajout : R
.
Ajout : 931-5-1 .