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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 mai 2013

Version en vigueur du 20 mai 2013 au 8 avril 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Nouvelle version :
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 Ajout : , R. 431-11 et R. 811-7Ajout : , les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.