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Lorsque le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au Conseil d'Etat d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice. Le Conseil d'Etat se prononce également sur la demande qui lui a été renvoyée en application de l'article R. 921-1 . Ces demandes donnent lieu à la désignation d'un rapporteur dont la mission auprès de l'administration s'exerce sous l'autorité du président de la section Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : études, Ajout : de la prospective et Suppression : desAjout : de Suppression : étudesla coopération