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210 mots ajoutés80 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : IlAjout : Les Suppression : peutAjout : demandes Suppression : êtreAjout : présentées Suppression : demandéAjout : sur Ajout : le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat Suppression : deAjout : par Suppression : prononcerAjout : un Ajout : tribunal administratif ou
une
Suppression : astreinte
Ajout : cour
Suppression : pour
Ajout : administrative
Suppression : assurer
Ajout : d'appel
Suppression : l'exécution
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : application
Suppression : décision
Ajout : de
Suppression : rendue
Ajout : l'article
Ajout : L. 911-4 sont enregistrées
par
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : section du rapport et des études. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ne peut renvoyer au
Conseil d'Etat
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : demande
Ajout : pour laquelle
une
Suppression : juridiction
Ajout : procédure
Suppression : administrative
Ajout : juridictionnelle
Suppression : spéciale
Ajout : a été ouverte en application de l'article R
.
Suppression : Ces
Ajout : 921-6
Suppression : demandes
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Le
Suppression : peuvent
Ajout : président
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : présentées,
Ajout : la
Suppression : sauf
Ajout : section
Suppression : décision
Ajout : du
Suppression : explicite
Ajout : rapport
Ajout : et des études désigne un rapporteur au sein
de
Suppression : refus
Ajout : cette
Suppression : d'exécution
Ajout : section.
Suppression : opposée
Ajout : Celui-ci
Suppression : par
Ajout : peut
Suppression : l'autorité
Ajout : accomplir
Suppression : administrative,
Ajout : toutes
Suppression : qu'après
Ajout : diligences
Suppression : l'expiration
Ajout : pour
Suppression : d'un
Ajout : assurer
Suppression : délai
Ajout : l'exécution
de
Suppression : six
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : décision
Suppression : à
Ajout : juridictionnelle
Suppression : compter
Ajout : qui
Ajout : fait l'objet
de la
Suppression : date
Ajout : demande.
Ajout : Sur décision du président
de
Suppression : notification
Ajout : la
Ajout : section du rapport et
des
Suppression : décisions
Ajout : études,
Suppression : juridictionnelles.
Ajout : l'affaire
Suppression : Toutefois
Ajout : peut être soumise pour avis à un comité restreint composé du président et du président adjoint de la section du rapport et des études
,
Suppression : dans
Ajout : du
Ajout : rapporteur et de trois autres membres du Conseil d'Etat, dont un président de chambre. Lorsque
le
Suppression : cas
Ajout : président
Suppression : où
Ajout : de
la
Suppression : décision
Ajout : section
Suppression : dont
Ajout : du
Suppression : l'exécution
Ajout : rapport
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : poursuivie
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : études
Suppression : elle-même
Ajout : estime
Suppression : déterminé
Ajout : que
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : demande
Suppression : dans
Ajout : n'est
Suppression : lequel
Ajout : pas
Suppression : l'administration
Ajout : fondée
Suppression : doit
Ajout : ou
Suppression : prendre
Ajout : que
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : mesures
Ajout : décision
Suppression : d'exécution
Ajout : juridictionnelle
Suppression : prescrites
Ajout : en cause a été exécutée
,
Ajout : il en informe le demandeur et procède au classement administratif de
la demande
Ajout : .
Suppression : ne
Ajout : Le
Suppression : peut
Ajout : cas
Suppression : être
Ajout : échéant,
Suppression : présentée
Ajout : il
Suppression : qu'à
Ajout : en
Suppression : l'expiration
Ajout : informe
Ajout : également le président
de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : délai
Ajout : juridiction ayant renvoyé la demande au Conseil d'Etat
.