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Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : LesSuppression : réserveAjout : affairesAjout : introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 931-4,Ajout : 911-4Suppression : lesAjout : lorsqu'ellesSuppression : affairesAjout : comportentune demande d'astreinte
Ajout :
sont
Suppression : présentées,
Ajout : enregistrées
Suppression : instruites
Ajout : au
Ajout : greffe de la section du contentieux
et
Ajout : ,
Suppression : jugées
Ajout : sous
Suppression : conformément
Ajout : réserve
Suppression : aux
Ajout : des
dispositions
Suppression : régissant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : procédure
Ajout : R.
Suppression : devant
Ajout : 931-4
Suppression : le
Ajout : ,
Suppression : Conseil
Ajout : affectées
Suppression : d'Etat
Ajout : à
Suppression : statuant
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : sous-section
Ajout : de la section du
contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes
Ajout : et dans ceux où l'urgence l'interdit
, la sous-section
Ajout : de la section
du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : cette
Ajout : Cette
section
Suppression : accomplit
Ajout : peut
Suppression : les
Ajout : accomplir,
Ajout : dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes
diligences
Ajout : qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle
qui
Suppression : lui
Ajout : fait
Suppression : incombent
Ajout : l'objet
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vertu
Ajout : la
Ajout : demande. Le président de la section du rapport et
des
Suppression : dispositions
Ajout : études
Suppression : réglementaires
Ajout : désigne
Suppression : relatives
Ajout : un
Ajout : rapporteur au sein de cette section. Sur décision du président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis,
à
Suppression : l'exécution
Ajout : un
Ajout : comité restreint, composé du président et du président adjoint de la section du rapport et
des
Suppression : décisions
Ajout : études,
Ajout : du rapporteur et de trois membres du Conseil d'Etat, dont un président de sous-section de la section du contentieux. Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapport et
des
Suppression : juridictions
Ajout : études,
Suppression : administratives
Ajout : le président de la section du rapport et des études adresse au président de la section du contentieux une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquant la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu ; la note peut exprimer l'appréciation de la section sur les résultats des diligences accomplies par elle
. Les pièces produites devant la section du rapport et des études
Ajout : et la note établie par la section du rapport et des études
sont jointes au dossier
Ajout : , qui est renvoyé à la sous-section du contentieux compétente
.
Ajout : Celle-ci assure l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.