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Suppression : Les affaires introduites sur le fondement de l'article R. 931-3 ou renvoyées au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 911-4 lorsqu'elles comportent une demande d'astreinte sont enregistrées au greffe de la section du contentieux et, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-4 , affectées à une chambre de la section du contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes et dans ceux où l'urgence l'interdit, laAjout : Le Suppression : chambreAjout : président de la section du Suppression : contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études Suppression : du Conseil d'Etat. Cette section peutSuppression : accomplir, Suppression : dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, toutes diligences qu'elle juge utiles pour assurer l'exécution deAjout : même Suppression : laAjout : s'il Suppression : décisionAjout : n'est Suppression : juridictionnelleAjout : pas Suppression : quiAjout : saisi Suppression : faitAjout : en Suppression : l'objetAjout : application de Suppression : laAjout : l'article Suppression : demandeAjout : R. Suppression : Le président deAjout : 931-2 Suppression : laAjout : , Suppression : sectionAjout : demander Suppression : duAjout : aux Suppression : rapportAjout : personnes Suppression : etAjout : morales Suppression : desAjout : mentionnées Suppression : étudesAjout : à Suppression : désigneAjout : l'article Suppression : unAjout : L. Suppression : rapporteurAjout : 911-5 Suppression : auAjout : de Suppression : seinAjout : justifier de Suppression : cette section.Ajout : l'exécution Suppression : SurAjout : d'une décision du Suppression : président de la section du rapport et des études, l'affaire peut être soumise, pour avis, à unAjout : Conseil Suppression : comitéAjout : d'Etat. Suppression : restreint,Ajout : Les Suppression : composéAjout : dispositions du Suppression : présidentAjout : deuxième et du Suppression : présidentAjout : troisième Suppression : adjointAjout : alinéa de Suppression : la section du rapportAjout : l'article Suppression : etAjout : R. Suppression : desAjout : 931-3 Suppression : études,Ajout : sont Suppression : duAjout : applicables. Suppression : rapporteurAjout : Lorsqu'il Suppression : etAjout : estime Suppression : deAjout : que Suppression : troisAjout : la Suppression : membresAjout : décision du Conseil d'EtatSuppression : , Suppression : dont un président de chambre de la section du contentieux. Au terme de l'examen de l'affaire par la section du rapportAjout : n'a Suppression : etAjout : pas Suppression : desAjout : été Suppression : étudesAjout : exécutée, le président de la section du rapport et des études Suppression : adresseAjout : saisit Suppression : auAjout : le président de la section du contentieux Suppression : une note exposant le contexte de fait et de droit de l'affaire, décrivant les diligences accomplies par la section et, si le comité restreint a été saisi, indiquantAjout : aux Suppression : laAjout : fins Suppression : compositionAjout : d'ouverture Suppression : dansAjout : d'une Suppression : laquelleAjout : procédure Suppression : ilAjout : d'astreinte Suppression : aAjout : d'office. Suppression : siégéAjout : La Suppression : etAjout : saisine Suppression : leAjout : est Suppression : sensAjout : accompagnée de Suppression : l'avis rendu ; la note Suppression : peut exprimer l'appréciation de la sectionAjout : prévue Suppression : surAjout : au Suppression : lesAjout : premier Suppression : résultatsAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : diligencesAjout : l'article Suppression : accompliesAjout : R. Suppression : parAjout : 931-4 Suppression : elle. Suppression : Les piècesAjout : Le Suppression : produitesAjout : président Suppression : devantAjout : de la section du Suppression : rapport et des études et la noteAjout : contentieux Suppression : établieAjout : prononce par Suppression : la sectionAjout : ordonnance Suppression : duAjout : l'ouverture Suppression : rapportAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : desAjout : procédure. Suppression : étudesAjout : L'ordonnance Suppression : sontAjout : est Suppression : jointesAjout : enregistrée au Suppression : dossier, qui est renvoyéAjout : secrétariat Suppression : àAjout : de la Suppression : chambreAjout : section du contentieux Suppression : compétente. Celle-ci assure l'instruction de l'affaire,Ajout : et Suppression : conformémentAjout : notifiée aux Suppression : dispositions régissant laAjout : parties. Suppression : procédureAjout : Les Suppression : devantAjout : dispositions Suppression : leAjout : de Suppression : ConseilAjout : l'article Suppression : d'EtatAjout : R. Suppression : statuantAjout : 931-5 Suppression : auAjout : sont Suppression : contentieuxAjout : applicables.