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Le président de la section Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : études, Ajout : de la prospective et Suppression : desAjout : de Suppression : étudesAjout : la Ajout : coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2 , demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat. Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 931-3 sont applicables. Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section du