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Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études Suppression : dans les conditions prévues auAjout : sur Suppression : premierAjout : le Suppression : alinéaAjout : fondement de l'article R. 931-2Ajout : , le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Ajout : Sur décision du président de la section du rapport et des études, le comité restreint mentionné à l'article R. 931-6 peut, au préalable, être saisi, pour avis, de l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant la proposition du président de la section du rapport et des études. Si le comité restreint a été saisi de l'affaire, la note le précise et indique la composition dans laquelle il a siégé et le sens de l'avis rendu. La note du président de la section du rapport et des études est jointe au dossier.