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Lorsque Suppression : des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le Suppression : fondement deAjout : Conseil Suppression : l'articleAjout : d'Etat, Suppression : R.Ajout : statuant Suppression : 931-2Ajout : au Ajout : contentieux, Suppression : leAjout : a Suppression : présidentAjout : prononcé Suppression : deAjout : une Suppression : cetteAjout : astreinte, Suppression : sectionAjout : même Suppression : peutAjout : à Suppression : saisirAjout : l'encontre Suppression : leAjout : d'une Suppression : présidentAjout : personne Suppression : deAjout : privée, la Suppression : section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.Ajout : chambre Suppression : SurAjout : compétente Suppression : décisionAjout : transmet Suppression : duAjout : le Suppression : présidentAjout : dossier Suppression : deAjout : à la section du rapport et des étudesSuppression : , le comité restreint mentionné à l'article R. Suppression : 931-6 peut, au préalable, être saisi, pourAjout : A Suppression : avis,Ajout : compter de Suppression : l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant la Suppression : proposition duAjout : date Suppression : présidentAjout : d'effet de Ajout : l'astreinte, la section du rapport et des étudesSuppression : . SiAjout : , Suppression : leAjout : après Suppression : comitéAjout : avoir Suppression : restreintAjout : accompli Suppression : aAjout : le Suppression : étéAjout : cas Suppression : saisiAjout : échéant de Suppression : l'affaire, la note leAjout : nouvelles Suppression : préciseAjout : diligences et Suppression : indique laAjout : après Suppression : compositionAjout : saisine Suppression : dansAjout : éventuelle Suppression : laquelleAjout : du Suppression : ilAjout : comité Suppression : aAjout : restreint Suppression : siégéAjout : mentionné Suppression : etAjout : au Suppression : leAjout : troisième Suppression : sensAjout : alinéa de Suppression : l'avisAjout : l'article Suppression : renduAjout : R. Suppression : LaAjout : 931-3 Suppression : noteAjout : , Suppression : duAjout : fait Suppression : présidentAjout : part Suppression : deAjout : à la section du Suppression : rapport et des études est jointe au dossier. Le présidentAjout : contentieux de Suppression : la section du contentieux prononceAjout : l'état Suppression : parAjout : d'avancement Suppression : ordonnanceAjout : de Suppression : l'ouvertureAjout : l'exécution de la Suppression : procédureAjout : décision. Suppression : L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de laAjout : La section du contentieux Suppression : et notifiée aux parties. L'affaireAjout : statue Suppression : estAjout : sur Suppression : instruiteAjout : la Suppression : etAjout : liquidation Suppression : jugéeAjout : de Suppression : d'urgenceAjout : l'astreinte.