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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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69 mots ajoutés149 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque Suppression : des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le Suppression : fondement deAjout : ConseilSuppression : l'articleAjout : d'Etat,Suppression : R.Ajout : statuantSuppression : 931-2Ajout : auAjout : contentieux, Suppression : leAjout : aSuppression : présidentprononcé
Ajout :
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : astreinte,
Suppression : section
Ajout : même
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : saisir
Ajout : l'encontre
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : président
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : privée,
la
Suppression : section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office.
Ajout : chambre
Suppression : Sur
Ajout : compétente
Suppression : décision
Ajout : transmet
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : président
Ajout : dossier
Suppression : de
Ajout : à
la section du rapport et des études
Suppression : , le comité restreint mentionné à l'article R
.
Suppression : 931-6 peut, au préalable, être saisi, pour
Ajout : A
Suppression : avis,
Ajout : compter
de
Suppression : l'affaire. La saisine est accompagnée d'une note motivant
la
Suppression : proposition du
Ajout : date
Suppression : président
Ajout : d'effet
de
Ajout : l'astreinte,
la section du rapport et des études
Suppression : . Si
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : comité
Ajout : avoir
Suppression : restreint
Ajout : accompli
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : été
Ajout : cas
Suppression : saisi
Ajout : échéant
de
Suppression : l'affaire, la note le
Ajout : nouvelles
Suppression : précise
Ajout : diligences
et
Suppression : indique la
Ajout : après
Suppression : composition
Ajout : saisine
Suppression : dans
Ajout : éventuelle
Suppression : laquelle
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : comité
Suppression : a
Ajout : restreint
Suppression : siégé
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : troisième
Suppression : sens
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'avis
Ajout : l'article
Suppression : rendu
Ajout : R
.
Suppression : La
Ajout : 931-3
Suppression : note
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : fait
Suppression : président
Ajout : part
Suppression : de
Ajout : à
la section du
Suppression : rapport et des études est jointe au dossier. Le président
Ajout : contentieux
de
Suppression : la section du contentieux prononce
Ajout : l'état
Suppression : par
Ajout : d'avancement
Suppression : ordonnance
Ajout : de
Suppression : l'ouverture
Ajout : l'exécution
de la
Suppression : procédure
Ajout : décision
.
Suppression : L'ordonnance est enregistrée au secrétariat de la