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Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section Suppression : duAjout : des Suppression : rapportAjout : études, Ajout : de la prospective et Suppression : desAjout : de Suppression : étudesAjout : la coopération. A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section Suppression : duAjout : des Suppression : rapport