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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 2019 au 14 mai 2025

Version en vigueur depuis le 14 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Nouvelle version :
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ~~Suppression : l'un de~~ ses ~~Suppression : parents au~~Ajout : deux ~~Suppression : moins~~

Ajout : parents

~~Suppression : résidait~~

Ajout : résidaient

en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus

Ajout : d'un an. Lorsque la filiation

~~Suppression : trois~~

Ajout : l'enfant

~~Suppression : mois~~

Ajout : n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent