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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 14 mai 2025
Version en vigueur depuis le 14 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
A la demande de l'un des parents et sur présentation Ajout : d'un titre de Suppression : justificatifs
Ajout : séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
,
Ajout : accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire,
la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant,
Suppression : il
Ajout : ses
Suppression : réside
Ajout : parents
Ajout : résident
en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus
Suppression : de trois
Ajout : d'un
Suppression : mois
Ajout : an
est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.