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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 5 juin 2010
Version en vigueur depuis le 13 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
Ajout : de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316
à
Suppression : Mayotte
Ajout : 316-5
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : personnes
Ajout : reçue
Suppression : relevant
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'officier
Suppression : statut
Ajout : de
Ajout : l'état
civil de
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : local
Ajout : commune
Suppression : accédant
Ajout : de
Ajout : Mamoudzou, sauf si elle est simultanée
à
Suppression : l'âge
Ajout : la
Suppression : requis
Ajout : déclaration
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : naissance
Suppression : marier
Ajout : prévue
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Ajout : 55 . Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2
du
Suppression : 1er
Ajout : présent
Suppression : janvier
Ajout : code,
Suppression : 2005
Ajout : de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L
.
Ajout : 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .