Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés29 mots supprimés
Suppression : LesAjout : Lorsqu'elle Suppression : dispositionsAjout : est Suppression : duAjout : faite Suppression : titreAjout : à Suppression : VIAjout : Mayotte Suppression : duAjout : par Suppression : livreAjout : acte Suppression : IerAjout : reçu Suppression : sontAjout : par Suppression : applicablesAjout : l'officier Ajout : de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à Suppression : MayotteAjout : 316-5 Suppression : auxAjout : est Suppression : personnesAjout : reçue Suppression : relevantAjout : par Suppression : duAjout : l'officier Suppression : statutAjout : de Ajout : l'état civil de Suppression : droitAjout : la Suppression : localAjout : commune Suppression : accédantAjout : de Ajout : Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à Suppression : l'âgeAjout : la Suppression : requisAjout : déclaration Suppression : pourAjout : de Suppression : seAjout : naissance Suppression : marierAjout : prévue à Suppression : compterAjout : l'article Ajout : 55 . Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du Suppression : 1erAjout : présent Suppression : janvierAjout : code, Suppression : 2005Ajout : de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L.Ajout : 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .