Ajout : de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316
à
Suppression : Mayotte
Ajout : 316-5
Suppression : aux
Ajout : est
Suppression : personnes
Ajout : reçue
Suppression : relevant
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'officier
Suppression : statut
Ajout : de
Ajout : l'état
civil de
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : local
Ajout : commune
Suppression : accédant
Ajout : de
Ajout : Mamoudzou, sauf si elle est simultanée
à
Suppression : l'âge
Ajout : la
Suppression : requis
Ajout : déclaration
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : naissance
Suppression : marier
Ajout : prévue
à
Suppression : compter
Ajout : l'article
Ajout : 55 . Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2
du
Suppression : 1er
Ajout : présent
Suppression : janvier
Ajout : code,
Suppression : 2005
Ajout : de l' article 227-17 du code pénal et de l' article L
.
Ajout : 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .