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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Nouvelle version :
Les articles 711 à ~~Suppression : 832-2,~~Ajout : 832-1 ~~Suppression : 832-4~~Ajout : et Ajout : 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.