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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
Nouvelle version :
Les articles 711 à ~~Suppression : 832-1 et~~Ajout : 832-2, ~~Suppression : 833~~Ajout : 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.Ajout : Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.