Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Affiche le droit applicable à la date choisie.