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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : "832 à 832-3" sont remplacés par les mots : "832 à 832-2".
Nouvelle version :
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13Ajout : , les mots : "~~Suppression : 832~~ Ajout : 831 à Ajout : 832-1, 832-3Ajout : et 832-4 " sont remplacés par les mots : "Ajout : 832 à 832-2Ajout : ".