Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".