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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450723Cette aide générée porte sur Article 2510 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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