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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 .
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032042677Cette aide générée porte sur Article 2513 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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