Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Texte intégral
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.