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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Cartographie jurisprudentielle
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