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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521 , les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450802Cette aide générée porte sur Article 2522 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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