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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 , les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044073623Cette aide générée porte sur Article 2530 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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