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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 28 décembre 2003

Version en vigueur du 28 décembre 2003 au 10 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont fixées par arrêté du ministre des postes et télécommunications sous réserve, en ce qui concerne le régime international, des stipulations figurant dans la Convention postale universelle.
Nouvelle version :
Les conditions d'admission des objets de correspondance de toute nature sont fixées par arrêté du ministre des postes et ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : des Ajout : communications électroniques sous réserve, en ce qui concerne le régime international, des stipulations figurant dans la Convention postale universelle.

Ajout : Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur la demande d'agrément des expéditeurs de matières radioactives par voie postale vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.