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Suppression : SousAjout : Les Suppression : réserveAjout : journaux Suppression : deAjout : et Suppression : l'applicationAjout : écrits Suppression : desAjout : périodiques Suppression : dispositionsAjout : présentant Suppression : desAjout : un Suppression : articlesAjout : lien Suppression : D.Ajout : avec Suppression : 19Ajout : l'actualité, Suppression : D.Ajout : apprécié Suppression : 19-1,Ajout : au Suppression : D.Ajout : regard Suppression : 19-2Ajout : de Suppression : etAjout : l'objet Suppression : D.Ajout : de Suppression : 19-3Ajout : la Suppression : ci-dessousAjout : publication, Suppression : les journaux et écrits périodiques peuvent bénéficier du tarif de presseSuppression : . Suppression : Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de l'application de ce tarif, ces publications doiventAjout : s'ils Suppression : remplirAjout : remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi Ajout : du 29 juillet 1881 sur la Ajout : liberté de la presse, Ajout : et notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur Suppression : (Ajout : ; ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publicationSuppression : ) ; b) Avoir un directeur de la publication dont le nom Suppression : seraAjout : est imprimé sur tous les exemplaires ; c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi Suppression : du 29 juillet 1881Ajout : précitée ; 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestreSuppression : . Ajout : sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; 4° Suppression : EtreAjout : Faire Suppression : habituellementAjout : l'objet Suppression : offertesAjout : d'une Ajout : vente effective au publicAjout : , Suppression : ouAjout : au Suppression : auxAjout : numéro Suppression : organesAjout : ou Suppression : deAjout : par Suppression : presseAjout : abonnement, à un prix marqué Suppression : ouAjout : ayant Suppression : parAjout : un Suppression : abonnementAjout : lien Ajout : réel avec les coûts, sans que la livraison du Suppression : journal ou périodique Suppression : considéré soit accompagnéeAjout : s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services Suppression : n'ayantAjout : ne Suppression : aucunAjout : présentant Ajout : pas un lien avec l'objet principal de la publicationAjout : . Ajout : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et Suppression : constituantAjout : du Ajout : ministre chargé du budget précise, en Suppression : réalitéAjout : tant Suppression : uneAjout : que Suppression : formeAjout : de Suppression : particulièreAjout : besoin, Ajout : les modalités d'application de Suppression : publicitéAjout : la Ajout : présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à Suppression : desAjout : la Suppression : réclamesAjout : publicité, Suppression : ouAjout : aux annonces Ajout : judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ; 6° N'être assimilablesAjout : , malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenterAjout : , à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a) Feuilles d'annonces, Ajout : tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ; b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parusSuppression : ;Ajout : . Suppression : toutefoisAjout : Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de Suppression : réclameAjout : communication, Ajout : ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ; d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des Ajout : publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ; e) Publications Suppression : quiAjout : ayant Suppression : constituentAjout : pour Suppression : desAjout : objet Suppression : organesAjout : principal Suppression : deAjout : d'informer Suppression : documentationAjout : sur Suppression : administrativeAjout : la Suppression : ouAjout : vie Suppression : corporative,Ajout : interne Suppression : deAjout : d'un Suppression : défenseAjout : groupement Suppression : syndicaleAjout : quelle Suppression : ouAjout : que Suppression : deAjout : soit Suppression : propagandeAjout : sa Suppression : pourAjout : forme Suppression : desAjout : juridique Suppression : associations,Ajout : ou Suppression : groupementsAjout : constituant Ajout : un instrument de publicité ou Suppression : sociétésAjout : de Ajout : propagande pour celui-ci ; f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.