Suppression : Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de l'application de ce tarif, ces publications doivent
Ajout : s'ils
Suppression : remplir
Ajout : remplissent
les conditions suivantes : 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi
Ajout : du 29 juillet 1881
sur la
Ajout : liberté de la
presse,
Ajout : et
notamment : a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur
Suppression : (
Ajout : ;
ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication
Suppression : )
; b) Avoir un directeur de la publication dont le nom
Suppression : sera
Ajout : est
imprimé sur tous les exemplaires ; c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi
Suppression : du 29 juillet 1881
Ajout : précitée
; 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre
Suppression : .
Ajout : sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4°
Suppression : Etre
Ajout : Faire
Suppression : habituellement
Ajout : l'objet
Suppression : offertes
Ajout : d'une
Ajout : vente effective
au public
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : numéro
Suppression : organes
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : presse
Ajout : abonnement,
à un prix marqué
Suppression : ou
Ajout : ayant
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : abonnement
Ajout : lien
Ajout : réel avec les coûts,
sans que la livraison du
Suppression : journal ou
périodique
Suppression : considéré soit accompagnée
Ajout : s'accompagne
de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services
Suppression : n'ayant
Ajout : ne
Suppression : aucun
Ajout : présentant
Ajout : pas un
lien avec l'objet principal de la publication
Ajout : .
Ajout : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes
et
Suppression : constituant
Ajout : du
Ajout : ministre chargé du budget précise,
en
Suppression : réalité
Ajout : tant
Suppression : une
Ajout : que
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : particulière
Ajout : besoin,
Ajout : les modalités d'application
de
Suppression : publicité
Ajout : la
Ajout : présente disposition
; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : réclames
Ajout : publicité,
Suppression : ou
Ajout : aux
annonces
Ajout : judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale
; 6° N'être assimilables
Ajout : ,
malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter
Ajout : ,
à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a) Feuilles d'annonces,
Ajout : tracts, guides,
prospectus, catalogues, almanachs ; b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : toutefois
Ajout : Toutefois
, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ; c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
Suppression : réclame
Ajout : communication,
Ajout : ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle
; d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
Ajout : publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des
cotes de valeurs mobilières ; e) Publications
Suppression : qui
Ajout : ayant
Suppression : constituent
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : objet
Suppression : organes
Ajout : principal
Suppression : de
Ajout : d'informer
Suppression : documentation
Ajout : sur
Suppression : administrative
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : vie
Suppression : corporative,
Ajout : interne
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : défense
Ajout : groupement
Suppression : syndicale
Ajout : quelle
Suppression : ou
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : propagande
Ajout : sa
Suppression : pour
Ajout : forme
Suppression : des
Ajout : juridique
Suppression : associations,
Ajout : ou
Suppression : groupements
Ajout : constituant
Ajout : un instrument de publicité
ou
Suppression : sociétés
Ajout : de
Ajout : propagande pour celui-ci
; f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.