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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 janvier 1981 au 19 janvier 1997
Version en vigueur du 19 janvier 1997 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les publications éditées par l'administration de l'Etat ou par les établissements publics ou pour leur compte sont taxées au tarif des publications administratives.
Nouvelle version :
Les Ajout : journaux et publications Suppression : éditéesAjout : deSuppression : parAjout : périodicitéSuppression : l'administration
Ajout : au
Ajout : maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif
de
Suppression : l'Etat
Ajout : presse
Ajout : urgent, non urgent
ou
Ajout : contact. Le montant de cet abattement est fixé
par
Ajout : décret. Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale,
les
Suppression : établissements
Ajout : publications
Suppression : publics
Ajout : doivent
Ajout : réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale
ou
Suppression : pour
Ajout : internationale,
Ajout : des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité de
leur
Suppression : compte
Ajout : surface
Suppression : sont
Ajout : rédactionnelle
Suppression : taxées
Ajout : à
Ajout : cet objet ; 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ; En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires
au
Suppression : tarif
Ajout : sens
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : publications
Ajout : décret
Suppression : administratives
Ajout : n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'une réfaction supplémentaire