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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mars 1982 au 19 janvier 1997
Version en vigueur du 19 janvier 1997 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.
Nouvelle version :
Pour bénéficier Suppression : dudes
Ajout :
Suppression : tarif
Ajout : tarifs
de presse
Ajout : ,
Ajout : du tarif spécifique
ou du tarif des publications administratives,
Ajout : ou encore des abattements sur
les
Ajout : tarifs de presse, les
journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
Suppression : et
Ajout : ou
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Suppression : classés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : ses
Suppression : cette
Ajout : sous-commissions
Suppression : commission
Ajout : et
Ajout : être classés
dans l'une des catégories visées aux articles D. 18, D. 19
Suppression : et
Ajout : ou
D.
Suppression : 19-2
Ajout : 19-1
.
Suppression : Les journaux
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : outre,
Suppression : écrits
Ajout : le
Suppression : périodiques
Ajout : certificat
Suppression : édités
Ajout : d'inscription
Suppression : par
Ajout : mentionne
Suppression : les
Ajout : si
Suppression : organismes
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : publication
Suppression : but
Ajout : bénéficie
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : lucratif
Ajout : l'abattement
Suppression : et
Ajout : prévu
à
Suppression : gestion désintéressée font également l'objet d'un
Ajout : l'article
Suppression : classement
Ajout : D.
Suppression : particulier
Ajout : 19-2
. Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est gratuit.