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Version en vigueur du 24 mai 2013 au 1 mars 2017

Version en vigueur depuis le 1 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19 . En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 . Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.
Nouvelle version :
Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19 . En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2