Article D19-3

Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19 . En outre, le certificat d'inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 . Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse.