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Suppression : SiAjout : Lorsque Suppression : laAjout : les Suppression : déclarationAjout : informations Suppression : prévueAjout : fournies Suppression : àAjout : par Suppression : l'articleAjout : l'éditeur Suppression : précédentAjout : en Suppression : seAjout : vertu Suppression : révèleAjout : du Suppression : neAjout : premier Suppression : pasAjout : alinéa Suppression : correspondreAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : laAjout : D. Suppression : réalitéAjout : 19-4 sont inexactes, La Poste Suppression : applique le tarif correspondantAjout : notifie à Suppression : la réalité de l'envoi, assorti d'une majoration de 50Ajout : l'éditeur Suppression : %.Ajout : les Suppression : EnAjout : inexactitudes Suppression : casAjout : relevées Suppression : deAjout : dans Suppression : nouvelleAjout : la déclaration Suppression : inexacteAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que le Suppression : délai d'uneAjout : tarif Suppression : année,Ajout : et la majoration Suppression : est fixée : - pour la première réitération à 100 % ; - pour la seconde à 150 % ; - pourAjout : qui Suppression : lesAjout : sont Suppression : réitérationsAjout : susceptibles Suppression : subséquentesAjout : de Suppression : àAjout : s'appliquer Suppression : 200Ajout : en Suppression : %Ajout : conséquence. La Poste Suppression : notifieAjout : adresse à Suppression : l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les inexactitudes relevées dans les renseignements devantAjout : la Suppression : figurerAjout : commission Suppression : dansAjout : paritaire Suppression : laAjout : des Suppression : déclaration,Ajout : publications Suppression : leAjout : et Suppression : tarifAjout : agences Suppression : appliquéAjout : de Suppression : ainsiAjout : presse Suppression : queAjout : copie Suppression : laAjout : de Suppression : majorationAjout : cette Suppression : prévueAjout : notification. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration Suppression : appliquésAjout : dont l'application est envisagée. Après avoir recueilli les observations écrites Suppression : desAjout : du Suppression : partiesAjout : déclarant, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclarationAjout : . Suppression : etAjout : Si Ajout : ce caractère inexact est avéré, La Poste applique le Suppression : bien-fondéAjout : tarif Ajout : correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %. Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du Suppression : tarifAjout : délai Suppression : etAjout : de Ajout : recours. Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de Ajout : l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la Suppression : majorationAjout : réalité Suppression : appliquésAjout : de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.