Suppression : la réalité de l'envoi, assorti d'une majoration de 50
Ajout : l'éditeur
Suppression : %.
Ajout : les
Suppression : En
Ajout : inexactitudes
Suppression : cas
Ajout : relevées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : nouvelle
Ajout : la
déclaration
Suppression : inexacte
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : que
le
Suppression : délai d'une
Ajout : tarif
Suppression : année,
Ajout : et
la majoration
Suppression : est fixée : - pour la première réitération à 100 % ; - pour la seconde à 150 % ; - pour
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : réitérations
Ajout : susceptibles
Suppression : subséquentes
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : s'appliquer
Suppression : 200
Ajout : en
Suppression : %
Ajout : conséquence
. La Poste
Suppression : notifie
Ajout : adresse
à
Suppression : l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les inexactitudes relevées dans les renseignements devant
Ajout : la
Suppression : figurer
Ajout : commission
Suppression : dans
Ajout : paritaire
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : déclaration,
Ajout : publications
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : tarif
Ajout : agences
Suppression : appliqué
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : presse
Suppression : que
Ajout : copie
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : majoration
Ajout : cette
Suppression : prévue
Ajout : notification
. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration
Suppression : appliqués
Ajout : dont l'application est envisagée
. Après avoir recueilli les observations écrites
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : parties
Ajout : déclarant
, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Si
Ajout : ce caractère inexact est avéré, La Poste applique
le
Suppression : bien-fondé
Ajout : tarif
Ajout : correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %. Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration
du
Suppression : tarif
Ajout : délai
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : recours. Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa
de
Ajout : l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à
la
Suppression : majoration
Ajout : réalité
Suppression : appliqués
Ajout : de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles