Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 7 avril 1992
Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.