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Version en vigueur depuis le 24 mai 2013
le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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