Article D60 — Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 20 mars 1996

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 20 mars 1996
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 20 mars 1996
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.