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Version en vigueur depuis le 24 mai 2013
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
Version en vigueur du 16 octobre 1981 au 10 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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