Article D93 (version du 10 juillet 2004)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 24 mai 2013

Les particuliers ayant leur domicile ou possédant un établissement commercial ou industriel dans la circonscription d'un bureau de poste peuvent être autorisés à retirer leurs correspondances au bureau même, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre des postes et des communications électroniques.