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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 13 novembre 2002 au 30 novembre 2004

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Nouvelle version :
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion Ajout : et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles ~~Suppression : ne~~ doivent ~~Suppression : pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives. Elles doivent~~