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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Nouvelle version :
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications électroniques et des postes.