Article D99-10 (version du 30 novembre 2004)

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2004 au 21 mai 2005

Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.