Comparer deux versions

Suppression : Les opérateurs figurant sur les listes établies enAjout : En application Suppression : des a et b du Suppression : 7°Ajout : III de l'article L. Suppression : 36-7 sontAjout : 34-8 Suppression : tenusAjout : et de Suppression : publier, dans les conditions déterminées par leur cahierAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : chargesAjout : 37-2, Suppression : un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunicationsSuppression : . Suppression : Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vueAjout : peut, Suppression : deAjout : dans la Suppression : déterminationAjout : mesure de Suppression : conditions d'interconnexionAjout : ce qui Suppression : n'auraient pas été prévues par leurAjout : est Suppression : catalogueAjout : nécessaire, Suppression : notamment les conditions d'accès directAjout : imposer aux Suppression : commutateurs internationaux et à d'autresAjout : opérateurs Suppression : infrastructuresAjout : qui Suppression : internationales.Ajout : contrôlent Suppression : TouteAjout : l'accès Suppression : conditionAjout : aux Suppression : d'interconnexionAjout : utilisateurs Suppression : quiAjout : finals Suppression : n'auraitAjout : des Suppression : pasAjout : obligations Suppression : étéAjout : destinées Suppression : prévueAjout : à Suppression : parAjout : assurer Suppression : leAjout : la Suppression : catalogueAjout : connectivité de Suppression : l'opérateur doit être signaléeAjout : bout en Suppression : tant que telle dans la convention d'interconnexion.Ajout : bout, Suppression : LesAjout : notamment Suppression : offresAjout : l'obligation Suppression : inscritesAjout : d'assurer Suppression : auAjout : l'interconnexion Suppression : catalogueAjout : de Suppression : publiéAjout : leurs Suppression : parAjout : réseaux Suppression : cesAjout : ainsi Suppression : opérateursAjout : que Suppression : contiennentAjout : l'interopérabilité des Suppression : conditions différentes pour répondre, d'uneAjout : services Suppression : part,Ajout : fournis Suppression : auxAjout : sur Suppression : besoinsAjout : ces Suppression : d'interconnexionAjout : réseaux Suppression : desAjout : ou Suppression : exploitantsAjout : sur Suppression : deAjout : d'autres réseauxAjout : . Suppression : ouvertsAjout : Ces Suppression : auAjout : obligations Suppression : publicAjout : sont Suppression : etAjout : proportionnées, Suppression : d'autre partAjout : objectives, Suppression : aux besoins d'accès au réseau desAjout : transparentes Suppression : fournisseursAjout : et Suppression : deAjout : non Suppression : serviceAjout : discriminatoires Suppression : téléphoniqueAjout : et Suppression : auAjout : adoptées Suppression : public,Ajout : dans Suppression : compteAjout : le Suppression : tenuAjout : respect des Suppression : droits et obligations propres à chacuneAjout : procédures Suppression : deAjout : prévues Suppression : cesAjout : aux Suppression : catégoriesAjout : articles Suppression : d'utilisateursAjout : L. Suppression : Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres àAjout : 32-1 Suppression : répondreAjout : (III) Suppression : auxAjout : et Suppression : demandesAjout : L. Suppression : Les opérateurs inscrits sur lesAjout : 37-3. Suppression : listesAjout : Elles Suppression : établiesAjout : sont Suppression : enAjout : imposées Suppression : applicationAjout : de Suppression : desAjout : façon Suppression : a,Ajout : à Suppression : bAjout : donner Suppression : etAjout : effet Suppression : cAjout : aux Suppression : duAjout : objectifs Suppression : 7°Ajout : définis Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 36-7 fournissent les informations nécessaires à laAjout : 32-1 Suppression : miseAjout : et en Suppression : oeuvre de l'interconnexion aux autres opérateurs dans les mêmes conditions etAjout : particulier Suppression : avecAjout : à Suppression : leAjout : promouvoir Suppression : mêmeAjout : l'efficacité Suppression : degréAjout : économique, Suppression : deAjout : à Suppression : qualitéAjout : favoriser Suppression : queAjout : une Suppression : cellesAjout : concurrence Suppression : qu'ilsAjout : durable Suppression : fournissentAjout : ou à Suppression : leurs propres servicesAjout : procurer Suppression : ouAjout : un Suppression : àAjout : avantage Suppression : leursAjout : maximal Suppression : filialesAjout : aux Suppression : etAjout : utilisateurs Suppression : partenairesAjout : finals. Suppression : Ils informentAjout : Elles Suppression : lesAjout : s'appliquent Suppression : autresAjout : sans Suppression : opérateursAjout : préjudice des Suppression : modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavisAjout : autres Suppression : auAjout : obligations Suppression : moinsAjout : en Suppression : égalAjout : matière Suppression : àAjout : d'accès Suppression : sixAjout : et Suppression : mois,Ajout : d'interconnexion Suppression : saufAjout : susceptibles Suppression : siAjout : d'être Suppression : l'AutoritéAjout : imposées Suppression : deAjout : aux Suppression : régulationAjout : opérateurs Suppression : desAjout : en Suppression : télécommunicationsAjout : application Suppression : enAjout : du Suppression : décideAjout : présent Suppression : autrementAjout : code.