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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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133 mots ajoutés270 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les opérateurs figurant sur les listes établies enAjout : En application Suppression : des a et b du Suppression : 7°Ajout : III de l'article L. Suppression : 36-7 sontAjout : 34-8Suppression : tenusAjout : et de Suppression : publier, dans les conditions déterminées par leur cahierAjout : l'articleSuppression : desAjout : L.charges
Suppression :
Ajout : 37-2
,
Suppression : un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par
l'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : .
Suppression : Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue
Ajout : peut,
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : détermination
Ajout : mesure
de
Suppression : conditions d'interconnexion
Ajout : ce
qui
Suppression : n'auraient pas été prévues par leur
Ajout : est
Suppression : catalogue
Ajout : nécessaire
,
Suppression : notamment les conditions d'accès direct
Ajout : imposer
aux
Suppression : commutateurs internationaux et à d'autres
Ajout : opérateurs
Suppression : infrastructures
Ajout : qui
Suppression : internationales.
Ajout : contrôlent
Suppression : Toute
Ajout : l'accès
Suppression : condition
Ajout : aux
Suppression : d'interconnexion
Ajout : utilisateurs
Suppression : qui
Ajout : finals
Suppression : n'aurait
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : obligations
Suppression : été
Ajout : destinées
Suppression : prévue
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : assurer
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : catalogue
Ajout : connectivité
de
Suppression : l'opérateur doit être signalée
Ajout : bout
en
Suppression : tant que telle dans la convention d'interconnexion.
Ajout : bout,
Suppression : Les
Ajout : notamment
Suppression : offres
Ajout : l'obligation
Suppression : inscrites
Ajout : d'assurer
Suppression : au
Ajout : l'interconnexion
Suppression : catalogue
Ajout : de
Suppression : publié
Ajout : leurs
Suppression : par
Ajout : réseaux
Suppression : ces
Ajout : ainsi
Suppression : opérateurs
Ajout : que
Suppression : contiennent
Ajout : l'interopérabilité
des
Suppression : conditions différentes pour répondre, d'une
Ajout : services
Suppression : part,
Ajout : fournis
Suppression : aux
Ajout : sur
Suppression : besoins
Ajout : ces
Suppression : d'interconnexion
Ajout : réseaux
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : exploitants
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : d'autres
réseaux
Ajout : .
Suppression : ouverts
Ajout : Ces
Suppression : au
Ajout : obligations
Suppression : public
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : proportionnées
,
Suppression : d'autre part
Ajout : objectives
,
Suppression : aux besoins d'accès au réseau des
Ajout : transparentes
Suppression : fournisseurs
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : service
Ajout : discriminatoires
Suppression : téléphonique
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : adoptées
Suppression : public,
Ajout : dans
Suppression : compte
Ajout : le
Suppression : tenu
Ajout : respect
des
Suppression : droits et obligations propres à chacune
Ajout : procédures
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : ces
Ajout : aux
Suppression : catégories
Ajout : articles
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : L
.
Suppression : Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à
Ajout : 32-1
Suppression : répondre
Ajout : (III)
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : demandes
Ajout : L
.
Suppression : Les opérateurs inscrits sur les
Ajout : 37-3.
Suppression : listes
Ajout : Elles
Suppression : établies
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : imposées
Suppression : application
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : façon
Suppression : a,
Ajout : à
Suppression : b
Ajout : donner
Suppression : et
Ajout : effet
Suppression : c
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : objectifs
Suppression : 7°
Ajout : définis
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 36-7 fournissent les informations nécessaires à la
Ajout : 32-1
Suppression : mise
Ajout : et
en
Suppression : oeuvre de l'interconnexion aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et
Ajout : particulier
Suppression : avec
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : promouvoir
Suppression : même
Ajout : l'efficacité
Suppression : degré
Ajout : économique,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : qualité
Ajout : favoriser
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : celles
Ajout : concurrence
Suppression : qu'ils
Ajout : durable
Suppression : fournissent
Ajout : ou
à
Suppression : leurs propres services
Ajout : procurer
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : avantage
Suppression : leurs
Ajout : maximal
Suppression : filiales
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : utilisateurs
Suppression : partenaires
Ajout : finals
.
Suppression : Ils informent
Ajout : Elles
Suppression : les
Ajout : s'appliquent
Suppression : autres
Ajout : sans
Suppression : opérateurs
Ajout : préjudice
des
Suppression : modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis